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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce
Article 12
Versions de la disposition
12. Si, en vertu du paragraphe 19 (11) de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)), la Cour supérieure doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires d’un demandeur qui réside dans un État désigné au sens de l’article 18 de cette loi, elle demande au ministre de la Justice de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité responsable de l’État désigné.
En vig.: 2024-02-29
12. Si, en vertu du paragraphe 19 (11) de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)), la Cour supérieure doit obtenir des éléments de preuve supplémentaires d’un demandeur qui réside dans un État désigné au sens de l’article 18 de cette loi, elle demande au ministre de la Justice de communiquer avec le demandeur ou avec l’autorité responsable de l’État désigné.
